Un étranger peut-il invoquer uniquement sa situation professionnelle pour contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

Oui ! 
En pratique, les annulations des IRTF se fondant sur l’article L.612-10 du CESEDA sont majoritairement liées à la situation personnelle et familiale de l’étranger en France.

Or, quid d’un étranger n’ayant aucune attache familiale en France mais qui justifie occuper un emploi sérieux ?

 Le 16 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 12 août 2022, qui avait rejeté la demande d’un étranger tenant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour en France pour une durée d’un an, aux motifs que :

• L’étranger occupe de manière sérieuse et impliquée un emploi dans le BTP ;
• Le contrat à durée déterminée du salarié étranger a été renouvelé plusieurs fois ;
• Il serait très préjudiciable pour l’entreprise, eu égard aux difficultés de recrutement, de ne plus compter le salarié étranger parmi ses effectifs ;
• L’entreprise envisage sérieusement de le recruter le salarié étranger de manière plus pérenne ;
• L’étranger ne constitue pas une menace pour l’ordre public

#Droitétrangers #IRTF #Travail #Salarié #Etranger #Situationprofessionnelle #Annulation #Avocat

Sources : CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/03/2023, 22NT02852, Inédit au recueil Lebon

Le post Linkedin : ICI