Votre avocate en procédure pénale à Évry
À la différence de la procédure civile, la procédure pénale a pour objet l’exercice de l’action publique : la sanction d’un comportement considéré comme préjudiciable à la société. La victime peut y greffer une action civile pour obtenir la réparation du dommage causé par l’auteur de l’infraction.
Longue et technique, cette procédure obéit à des règles strictes dont la violation peut entraîner la nullité des actes. Titulaire d’un Master 2 en droit pénal et formée à la Haute École des Avocats Conseils de la Cour d’appel de Versailles, Maître Anita Stojanovic, avocate pénaliste à Évry, vous assiste à chaque étape, que vous soyez victime ou mis en cause.
Inscrite au barreau de l’Essonne, elle plaide devant le tribunal judiciaire d’Évry, la cour d’assises de l’Essonne, la Cour d’appel de Paris et, si besoin, partout en France.
Avocate au Barreau de l'Essonne
Avocate à la Cour d'appel de Paris, elle intervient à Évry et dans toute l'Essonne.
Cabinet à Évry-Courcouronnes
15 rue des Mazières, 91000 Évry-Courcouronnes.
Du lundi au vendredi
De 9h à 20h, sur rendez-vous.
Les étapes de la procédure pénale et le rôle de l’avocat
De la plainte à l’exécution de la peine, ce que le cabinet prend en charge pour vous à Évry.
Dépôt de plainte
Rédaction de la plainte, qualification juridique des faits, analyse des pièces et conseil sur l’orientation de la procédure.
Enquête
Assistance en audition libre, en garde à vue et lors des interrogatoires ; contrôle de la régularité des actes.
Instruction
Plainte avec constitution de partie civile, auditions et confrontations, demandes d’actes, contestation de la détention provisoire, requêtes en nullité.
Jugement
Analyse du dossier pour soulever les nullités, rédaction des conclusions, plaidoirie devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Indemnisation des victimes
Expertise, conclusions de partie civile, saisine du SARVI et du FGTI pour obtenir la réparation intégrale du préjudice.
Après le jugement
Appel ou pourvoi, libération conditionnelle, aménagement de peine, effacement du casier judiciaire.
Les trois catégories d’infractions
Le code pénal classe les infractions selon leur gravité, ce qui détermine la juridiction compétente et la peine encourue.
Les contraventions
Les infractions les moins graves, sanctionnées par une amende.
Exemples : excès de vitesse, violences légères sans ITT, injure non publique.
Juridiction : tribunal de police.
Les délits
Infractions punies d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
Exemples : vol, trafic de stupéfiants, violences avec ITT, agressions sexuelles.
Juridiction : tribunal correctionnel.
Les crimes
Les infractions les plus graves, punies de réclusion criminelle, éventuellement assortie d’une période de sûreté.
Exemples : viol, meurtre, terrorisme.
Juridiction : cour d’assises.
Les nullités de procédure pénale
Une nullité est une sanction prononcée par le juge pénal lorsqu’une règle de procédure, nécessaire à la bonne administration de la justice et à la protection des droits du justiciable, n’a pas été respectée. Elle entraîne l’annulation de tout ou partie des actes viciés.
En pratique, lorsqu’une nullité est soulevée par l’avocat, l’acte ou la pièce annulé est retiré du dossier : il est interdit d’en tirer le moindre renseignement contre les parties. La partie qui agit en nullité doit démontrer que le manquement a porté atteinte à ses droits, sauf pour les nullités d’ordre public.
L’examen systématique de la régularité de la procédure, de la garde à vue à l’audience, est l’un des premiers réflexes du cabinet dans chaque dossier.
Trois types de nullités
Textuelles : prévues expressément par le code de procédure pénale.
Substantielles : dégagées par la jurisprudence, en cas de violation d’une disposition légale portant atteinte aux droits fondamentaux.
D’ordre public : sanctionnent le manquement aux règles impératives du système judiciaire, sans qu’aucun grief n’ait à être démontré.
Urgence pénale : garde à vue, comparution immédiate, mise en examen, détention
Une urgence pénale est un acte de procédure mis en place rapidement par le parquet ou les forces de l’ordre, qui exige l’assistance immédiate d’un avocat. Pour ces situations uniquement, le cabinet est joignable 7 jours sur 7 et 24h/24.
Ligne réservée aux urgences pénales.
Cabinet : 01 69 23 59 38
Questions fréquentes sur la procédure pénale
Les questions que l’on pose le plus souvent à un avocat en procédure pénale.
C’est l’ensemble des règles qui encadrent la recherche, la poursuite et le jugement des infractions, de la plainte ou de la garde à vue jusqu’à l’exécution de la peine. Elle vise la sanction d’un comportement préjudiciable à la société et permet à la victime d’obtenir réparation de son préjudice.
Les contraventions (amende, tribunal de police), les délits (jusqu’à dix ans d’emprisonnement, tribunal correctionnel) et les crimes (réclusion criminelle, cour d’assises).
C’est la violation d’une règle de procédure pénale sanctionnée par l’annulation de l’acte concerné : l’acte annulé est retiré du dossier et ne peut plus être utilisé contre les parties. Les nullités peuvent être textuelles, substantielles ou d’ordre public.
Défendre les intérêts de son client à chaque stade : dépôt de plainte, enquête et garde à vue, instruction, audience de jugement, indemnisation des victimes, recours et aménagement de peine. Il intervient devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Une garde à vue, une comparution immédiate, une CRPC, une mise en examen ou un placement en détention : des actes rapides qui exigent l’intervention immédiate d’un avocat. Le cabinet dispose d’une ligne dédiée aux urgences pénales, joignable 7 jours sur 7.
Oui. Installé à Évry-Courcouronnes et inscrit au barreau de l’Essonne, le cabinet plaide devant le tribunal judiciaire d’Évry, la cour d’assises de l’Essonne et la Cour d’appel de Paris, et représente ses clients partout en France.
Le droit pénal au cabinet
Les pages dédiées à chaque matière pénale traitée à Évry.
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