Qu’est-ce que la procédure pénale ?
À la différence de la procédure civile, la procédure pénale a essentiellement pour objet l’exercice de l’action publique, laquelle vise notamment la sanction d’un comportement considéré comme préjudiciable à la société en général.
Dans le cadre de l’enclenchement de la procédure pénale, la victime peut exercer une action civile, par le biais de la voie pénale, afin de solliciter la réparation du dommage qui lui a été directement causé par l’auteur de l’infraction.
Avocat garde à vue
Avocat nullités
Avocat effacement casier judiciaire
Avocat aménagement de peine
Qu’est-ce qu’une nullité en procédure pénale ?
Une nullité peut être définie comme une sanction, prononcée par le juge pénal, à la suite d’une violation de règles procédurales particulièrement nécessaires à une bonne administration de la justice et à la protection des droits des justiciables, qui conduit à l’inefficacité d’actes juridiques ne répondant pas, sur le fond ou la forme, aux conditions de leur validité.
La nullité permet l’annulation d’une ou partie de la procédure et peut être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée.
En pratique, lorsqu’une nullité est soulevée par un avocat exerçant en droit pénal et en procédure pénale, l’acte ou la pièce annulé est retiré du dossier. Il est alors interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties.
Il existe trois grands types de nullités en procédure pénale :
- Les nullités textuelles sont prévues expressément par une disposition du code de procédure pénale ;
- Les nullités substantielles sont issues de la jurisprudence compte tenu de la violation d’une disposition légale susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux ;
- Les nullités d’ordre public sanctionnent le manquement à des règles impératives au bon fonctionnement du système judiciaire. Ces nullités ont notamment pour particularité de ne nécessiter aucune démonstration juridique d’un « grief », autrement dit la violation d’un droit fondamental.
Toute partie à la procédure pénale qui entend agir en nullité doit pouvoir démontrer que la méconnaissance d’une règle de procédure a eu pour conséquence directe de porter atteinte à ses droits.
Les questions réponses en matière de procédure pénale
Quelles sont les différentes catégories d’infractions ?
En droit français, les infractions sont listées et réprimées notamment par le code pénal.
Elles sont classées en trois catégories, selon leur gravité :
- Les contraventions : il s’agit des infractions les moins graves qui sont sanctionnées par une amende. Par exemple : excès de vitesse, violences moindres sans ITT, injure non publique ;
- Les délits : il s’agit d’infractions qui peuvent être réprimées par une peine allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Par exemple, le trafic de stupéfiants, certaines violences avec ITT, le vol, ou encore les agressions sexuelles ;
- Les crimes : il s’agit des infractions les plus graves qui peuvent être sanctionnées par une peine de réclusion criminelle avec une période de sûreté. Par exemple, le viol, le meurtre ou encore le terrorisme.
Quel est le rôle de l’avocat en procédure pénale ?
Tout citoyen peut un jour est concerné par une problématique juridique en droit pénal, soit en qualité de victime d’une infraction ou en qualité de mis en cause.
L’avocat exerçant en droit pénal et en procédure pénale maîtrise les subtilités de l’ensemble de la procédure pénale, laquelle s’avère complexe et longue.
Il intervient devant toutes les juridictions pénales, dont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour d’assises.
L’avocat pénaliste a pour mission principale d’assurer les intérêts de son client et sa défense, non seulement au stade du jugement pénal devant la juridiction pénale, mais également tout au long de la procédure pénale :
- Dépôt de plainte : rédaction de la plainte, qualifications juridiques appropriées des infractions, analyse du dossier et des pièces, conseils juridiques sur l’orientation de la procédure pénale à adopter ;
- Enquête : audition, interrogatoire, garde à vue ;
- Instruction judiciaire ou information judiciaire : rédaction de la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, audition, interrogatoire, confrontation, détention provisoire, analyse du dossier, demande d’actes complémentaires ; demande d’annulation d’actes ;
- Jugement pénal : étude et analyse du dossier afin de soulever des nullités procédurales, conseils du client, plaidoirie, rédaction de conclusions ;
- Obtention des indemnisations pour les victimes d’infractions : expertise, conclusions de partie civile, SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions), FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) ;
- Aménagement de peine : demande de libération conditionnelle, demande d’aménagement de peine, demande de libération expulsion.
Titulaire d’un Master 2 en droit pénal (Paris XI – Paris Saclay), Maître Anita Stojanovic a poursuivi sa formation auprès de la Haute Ecole des Avocats Conseil de la Cour d’Appel de Versailles en droit pénal et droit pénal des affaires.
Le cabinet a ainsi développé une compétence particulière en droit pénal ainsi qu’en procédure pénale et met un point d’honneur à assurer une écoute et une défense personnelle à chacun de ses clients.
Conscient des enjeux juridiques, économiques et psychologiques des procédures pénales, Maître Anita Stojanovic vous accompagnera tout au long de la procédure afin de vous conseiller et vous orienter en vue d’assurer la meilleure défense de vos intérêts.
Qu’est-ce qu’une urgence pénale ?
Une urgence pénale est une situation dans laquelle un acte de procédure pénale est rapidement mis en place par le ministère public et/ou les forces de l’ordre, requérant ainsi l’assistance réactive et rigoureuse d’un avocat exerçant en droit pénal et en procédure pénale.
Maître Anita Stojanovic est titulaire d’un Master 2 en droit pénal (Paris XI – Paris Saclay) et a poursuivi sa formation auprès de la Haute Ecole des Avocats Conseil de la Cour d’Appel de Versailles en droit pénal et droit pénal des affaires.
Plusieurs situations peuvent nécessiter l’intervention rapide, à la demande d’une victime, d’un mis en cause, ou d’un proche, d’un avocat en procédure pénale :
- Une garde à vue
- Une comparution immédiate
- Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Une mise en examen
- Un placement en détention
Le cabinet reste joignable 7 jours sur 7 et 24h/24h UNIQUEMENT POUR LES URGENCES PENALES au : 07.77.30.71.02.