Outrage sexiste et sexuel : 30 mars 2023

❗ Le décret du 30 mars 2023 élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé (art. R. 625-8-3 du code pénal). 

En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé. 

✔ Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.

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Sources : Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel