Agression sexuelle – Constitution de partie civile (Tribunal correctionnel d’Évry)Le cabinet est intervenu aux côtés d’une jeune femme victime d’une agression sexuelle,…
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Le décret du 30 mars 2023 élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé (art. R.…
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Oui ! En pratique, les annulations des IRTF se fondant sur l’article L.612-10 du CESEDA sont majoritairement liées à la situation personnelle et…
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Le fait d’avoir eu des relations sexuelles consenties avec son supérieur empêche-t-il de caractériser un harcèlement sexuel ? NON La Cour de…
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Publiée au Journal officiel du 1er mars 2023, la loi du 28 février 2023 crée une aide universelle d’urgence pour les victimes…
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20 janvier 2023, Cour de cassation, Pourvoi n° 20-23.673, Assemblée plénière.La Cour de cassation, en assemblée plénière, a notamment jugé ce jour…
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