Outrage sexiste et sexuel : décret du 30 mars 2023 Outrage sexiste et sexuel :

Outrage sexiste et sexuel
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Outrage sexiste et sexuel : 30 mars 2023

🔑 Décryptage

❗ Le décret du 30 mars 2023 élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé (art. R. 625-8-3 du code pénal). 

En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé. 

 

✔ Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.

 

#Décret #Droit #Pénal #Contravention #Délit #Outrage #Sexiste #Sexuel #Avocat #Actulité #Juridique

Sources : Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel

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Un étranger peut-il invoquer uniquement sa situation professionnelle pour contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

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Un étranger peut-il invoquer uniquement sa situation professionnelle pour contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

🔑 Décryptage

Oui ! 
En pratique, les annulations des IRTF se fondant sur l’article L.612-10 du CESEDA sont majoritairement liées à la situation personnelle et familiale de l’étranger en France.

Or, quid d’un étranger n’ayant aucune attache familiale en France mais qui justifie occuper un emploi sérieux ?

 Le 16 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 12 août 2022, qui avait rejeté la demande d’un étranger tenant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour en France pour une durée d’un an, aux motifs que :

 

  • L’étranger occupe de manière sérieuse et impliquée un emploi dans le BTP ;
  • Le contrat à durée déterminée du salarié étranger a été renouvelé plusieurs fois ;
  • Il serait très préjudiciable pour l’entreprise, eu égard aux difficultés de recrutement, de ne plus compter le salarié étranger parmi ses effectifs ;
  • L’entreprise envisage sérieusement de le recruter le salarié étranger de manière plus pérenne ;
  • L’étranger ne constitue pas une menace pour l’ordre public

#Droitétrangers #IRTF #Travail #Salarié #Etranger #Situationprofessionnelle #Annulation #Avocat

Sources : CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/03/2023, 22NT02852, Inédit au recueil Lebon

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Arrêt, chambre sociale, Cour de cassation du 15 février 2023 pourvoi n°21-23.919

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Arrêt, chambre sociale, Cour de cassation du 15 février 2023 pourvoi n°21-23.919.

🔑 Décryptage

Le fait d’avoir eu des relations sexuelles consenties avec son supérieur empêche-t-il de caractériser un harcèlement sexuel ?

NON ❗ La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel et rappelle que le juge détermine souverainement l’existence de harcèlement sur la base des éléments qui lui sont soumis.

Dans le cas d’espèce, il appartenait à l’employeur de démontrer l’absence d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L’employeur a été condamné à payer les indemnités liées à un licenciement nul.

⚠ En conclusion, la Cour de cassation indique que le consentement à un acte sexuel n’exclut pas le harcèlement sexuel.

#Droit #Travail #Harcèlement #Sexuel #Consentementnonexclusifduharcèlementsexuel #Avocat

Sources :15 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-23.919

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La loi du 28 février 2023 crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

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Jurisprudence en matière d’indemnisation des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur

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Revirement important de jurisprudence en matière d'indemnisation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur !

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20 janvier 2023, Cour de cassation, Pourvoi n° 20-23.673, Assemblée plénière.

La Cour de cassation, en assemblée plénière, a notamment jugé ce jour que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).

Elle revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure et s’aligne sur celle du Conseil d’Etat en la matière.

La Cour en conclut que le périmètre de l’indemnisation des victimes, ainsi que de leurs ayants droit, s’en trouve élargi.

#Revirement #Jurisprudence #Cour #Cassation #Dommage #Corporel #Rente #DFP

Sources : 20 janvier 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 20-23.673

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