Avocat adoption à Évry

    Adoption simple ou plénière : sécuriser votre projet familial à Évry

    L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Qu’il s’agisse d’adopter l’enfant de votre conjoint, un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance ou un majeur, la procédure passe par une requête devant le tribunal judiciaire. Maître Anita Stojanovic, avocate en droit de la famille à Évry, vérifie les conditions, constitue le dossier et vous représente jusqu’au jugement.

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    Adoption simple ou adoption plénière ?

    • Adoption plénière : l'enfant reçoit une nouvelle filiation, les liens avec la famille d'origine sont rompus ; réservée en principe aux enfants de moins de quinze ans
    • Adoption simple : la filiation d'origine est maintenue et une seconde filiation s'y ajoute ; possible à tout âge, y compris pour un majeur
    • Adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, le cas le plus fréquent
    • Adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger, après agrément du conseil départemental
    • Effets sur le nom, la nationalité et la succession

    Les étapes de la procédure

    Depuis la loi du 21 février 2022, l’adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés ou concubins, ainsi qu’aux personnes seules. L’adoptant doit avoir au moins vingt-six ans et quinze ans de plus que l’adopté, dix ans s’il s’agit de l’enfant de son conjoint.

    1. Vérification des conditions : âge, situation du couple, consentement des parents d’origine ou de l’adopté s’il a plus de treize ans, agrément le cas échéant.
    2. Constitution du dossier : actes d’état civil, justificatifs de vie commune, consentements reçus par notaire, pièces relatives à l’enfant.
    3. Requête devant le tribunal judiciaire d’Évry, rédigée et déposée par le cabinet. L’avocat est obligatoire pour une adoption plénière et vivement recommandé pour une adoption simple.
    4. Instruction : le tribunal vérifie que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté ; le procureur de la République donne son avis.
    5. Jugement d’adoption, puis transcription ou mention sur les actes d’état civil.

    Questions fréquentes

    Oui, c’est le cas le plus courant. L’adoption simple est la plus fréquente ; l’adoption plénière n’est possible que dans des situations précises, par exemple lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de votre conjoint.

    Comptez plusieurs mois entre le dépôt de la requête et le jugement devant le tribunal judiciaire d’Évry, davantage lorsqu’un agrément est nécessaire. Un dossier complet dès le départ évite les demandes de pièces complémentaires.

    Oui, par adoption simple, avec le consentement de l’adopté. C’est une démarche fréquente dans les familles recomposées pour consacrer juridiquement un lien affectif de longue date.

    Les autres domaines du droit de la famille à Évry

    Retrouvez l’ensemble des interventions du cabinet sur la page avocat en droit de la famille à Évry.

    Divorce par consentement mutuel

    Divorce amiable, convention rédigée par avocats et déposée chez le notaire.

    Divorce contentieux

    Divorce accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute, devant le JAF d'Évry.

    Garde d'enfant et droit de visite

    Résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire.

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