Avocat pénal des mineurs à Évry-Courcouronnes
Votre fils ou votre fille a été entendu par la police, ou vous avez reçu une convocation du juge des enfants ? Pendant toute la procédure, le mineur doit être assisté d’un avocat. À Évry-Courcouronnes, Maître Anita Stojanovic, avocate au barreau de l’Essonne, intervient comme avocat en droit pénal des mineurs. Elle explique chaque étape aux parents, prépare la défense de l’adolescent et reste à l’écoute de ses proches.
Nous intervenons à Évry-Courcouronnes et dans toute l’Essonne, devant les juridictions du département et de la Cour d’appel de Paris ; le cabinet représente aussi des clients partout en France. Associée du cabinet LBS Avocats, qui réunit trois avocats associés du barreau de l’Essonne, l’avocate défend des personnes victimes comme mises en cause.
Titulaire d’un Master 2 en droit pénal, elle a été formée au droit pénal et au droit pénal des affaires à la Haute École des Avocats Conseils de la Cour d’appel de Versailles. Son activité dominante est présentée sur la page avocat pénal à Évry-Courcouronnes.
Les rendez-vous ont lieu au cabinet, 15 rue des Mazières, dans la même rue que le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Maître Stojanovic y reçoit les parents et leur enfant du lundi au vendredi, de 9h à 20h. Un premier échange peut se faire par téléphone pour situer le dossier.
Avocate au Barreau de l'Essonne
Avocate à la Cour d'appel de Paris, elle intervient à Évry et dans toute l'Essonne.
Cabinet à Évry-Courcouronnes
15 rue des Mazières, 91000 Évry-Courcouronnes.
Du lundi au vendredi
De 9h à 20h, sur rendez-vous.
Éduquer et sanctionner : ce qui est en jeu pour un mineur
Avant 18 ans, âge de la majorité pénale, la responsabilité d’un mineur est atténuée par rapport à celle d’un majeur ; avant 13 ans, il n’encourt aucune peine (voir la fiche de service-public.fr sur la justice pénale des mineurs). Les conséquences juridiques restent réelles pour toutes les personnes concernées, sans écarter la gravité éventuelle des faits reprochés. Mis en cause ou victime, l’adolescent a besoin d’être écouté, conseillé et défendu. C’est le sens de l’accompagnement que le cabinet propose aux parents.
Le mineur mis en cause
À partir de 13 ans, un mineur peut être poursuivi, avec une responsabilité atténuée par rapport à un majeur. Les avocats veillent à ce que son âge, sa personnalité et son parcours soient expliqués à la juridiction.
- Représentants légaux informés de la procédure
- Assistance d'un avocat obligatoire
- Mise à l'épreuve éducative de 6 à 9 mois
- Excuse de minorité sur la peine de prison
- Casier judiciaire à anticiper
Le mineur victime d'une infraction
Un enfant victime est accompagné avec ses représentants légaux. Il peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice, avec un avocat qui assure sa représentation et défend ses seuls intérêts.
- Dépôt de plainte avec les parents
- Préparation de l'audition de l'enfant
- Demande de réparation à l'audience
- CIVI ou SARVI : indemnisation des victimes d'infractions
- Suivi du dossier jusqu'au jugement
Le parcours d'un mineur devant la justice, en cinq temps
Ces procédures suivent en principe cinq temps, de la première audition au prononcé de la sanction.
Audition
Selon son âge, le mineur est entendu en audition libre, retenu ou placé en garde à vue. Dans ces affaires, ses représentants légaux sont informés qu’il doit être assisté d’un avocat.
Décision du parquet
Le procureur de la République examine l’enquête et décide des suites à lui donner. L’avocate fait alors le point avec les parents sur les options du dossier.
Culpabilité
Une première audience se tient devant le juge des enfants ou au tribunal pour enfants. La juridiction se prononce sur la culpabilité.
Mise à l'épreuve
Une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre ensuite, pour une durée de 6 à 9 mois. L’avocate peut accompagner l’adolescent et ses parents pendant ce temps.
Sanction
Une dernière audience clôt le jugement. Si une peine de prison est prononcée et que l’excuse de minorité s’applique, elle reste au plus égale à la moitié de celle que risque un majeur.
Les situations où un mineur a besoin d'un avocat
Le mineur devant être assisté pendant toute la procédure, l’avocat intervient dès la première audition et jusqu’au jugement. Pour des parents, les démarches et le vocabulaire juridique de la justice pénale peuvent sembler nouveaux : les expliquer fait partie du rôle des avocats. Le cabinet assiste aussi les jeunes victimes et leurs représentants légaux. Deux situations se présentent notamment : la retenue ou la garde à vue d’un adolescent, et les faits de nature criminelle. Chaque dossier reste différent et appelle un conseil adapté, en consultation.
Retenue ou garde à vue d'un mineur
Retenu ou placé en garde à vue, le mineur bénéficie de garanties juridiques liées à son âge. Ses parents sont informés, et un proche peut désigner l'avocat de son choix, désignation que l'adolescent doit confirmer.
- Audition libre seulement avant 10 ans
- Retenue possible de 10 à 13 ans
- Garde à vue possible dès 13 ans
- Parents informés de l'assistance obligatoire
- Appeler le cabinet en semaine, 9h-20h
Faits graves : cour d'assises des mineurs
Le cabinet intervient aussi en cour d'assises des mineurs, pour des faits qualifiés de crimes. L'avocate assiste alors l'adolescent et ses parents, de l'instruction jusqu'à l'audience.
- Crime reproché à l'adolescent
- Auditions et confrontations pendant l'instruction
- Demandes d'actes au juge d'instruction
- Contestation des nullités de procédure
- Préparation de l'audience avec les parents
Votre enfant est retenu ou convoqué ?
Appelez le cabinet au 01 69 23 59 38, du lundi au vendredi de 9h à 20h. Si votre enfant est en garde à vue, vous pouvez désigner Maître Stojanovic comme avocat ; il devra confirmer ce choix, et nous vous dirons si son intervention est possible.
Questions fréquentes
Ce que les personnes concernées nous demandent le plus souvent avant un premier rendez-vous.
Aucune peine n’est encourue avant 13 ans. La loi part du principe qu’un enfant de cet âge ne mesure pas la conséquence de ses actes : c’est la présomption de non-discernement. Dès 13 ans, des poursuites sont possibles, et l’affaire relève alors du juge des enfants ou du tribunal pour enfants. La majorité pénale n’est atteinte qu’à 18 ans : d’ici là, l’adolescent répond de ses actes de façon moins lourde qu’un adulte.
Oui, mais pas avant 13 ans. Un enfant de moins de 10 ans ne peut être entendu qu’en audition libre. Entre 10 et 13 ans, seule une retenue est permise, et elle ne dépasse pas 12 heures en principe. Au-delà de 13 ans, la garde à vue devient possible : la présence d’un avocat auprès de l’adolescent est alors obligatoire, et ses parents en sont avertis.
Oui. La loi exige qu’un avocat assiste le mineur à chaque stade, de l’audition au jugement. Si un proche désigne Maître Stojanovic, le mineur doit confirmer ce choix ; le cabinet est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 20h. Le premier rendez-vous sert à analyser le dossier, à expliquer les démarches et les options, puis à présenter les honoraires. Les règles sont détaillées sur la fiche officielle sur la procédure contre un mineur.
Pas dans les mêmes termes. Le droit pénal prévoit pour lui l’excuse de minorité, une règle qui réduit la peine de prison possible en raison de son âge. Quand le mineur en bénéficie, la prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. Chaque situation est différente : aucune issue ne peut être annoncée à l’avance, et le dossier se discute en consultation.
Il se déroule en principe en trois étapes. Une première audience porte sur la culpabilité. Elle a lieu devant le tribunal pour enfants si le mineur a au moins 13 ans et qu’il a commis une infraction punie d’au moins 3 ans de prison, ou si l’affaire est complexe ; dans les autres cas, le juge des enfants est compétent. Une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois suit cette audience. Une dernière audience clôt ensuite le jugement.
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Garde à vue
Assistance de l’avocat dès le début de la mesure.
Avocat des victimes
Plainte, partie civile, indemnisation, CIVI et SARVI.
Droit de la famille
Séparation, enfants, mesures du juge aux affaires familiales.
Rencontrer Maître Stojanovic à Évry-Courcouronnes
Pour rencontrer un avocat en droit pénal à Évry-Courcouronnes, prenez rendez-vous au cabinet, 15 rue des Mazières, par téléphone ou via le formulaire de contact. Ce premier échange permet de poser vos questions, de situer les faits et de connaître les honoraires.
- 15 rue des Mazières, 91000 Évry-Courcouronnes
- 01 69 23 59 38
- stojanovic@avocats-lbs.fr
- Du lundi au vendredi, de 9h à 20h