La responsabilité civile d’une personne physique peut être définie comme l’obligation pour cette dernière de répondre de certains manquements ou certains actes qu’elle a commis. La personne peut être tenue civilement responsable notamment lorsqu’elle transgresse une norme juridique ou lorsqu’elle a causé un dommage à un tiers.
La responsabilité civile doit être distinguée de la responsabilité pénale. La première responsabilité a pour fonction de réparer un dommage, alors que la seconde responsabilité a pour but de sanctionner un auteur d’un comportement délictueux.
La responsabilité civile se divise en deux types de responsabilités, chacune ayant son régime juridique propre :
- La responsabilité contractuelle qui sanctionne le dommage subi par une partie lors de l’inexécution d’un contrat : par exemple des impayés, un manquement à une obligation contractuelle ou une malfaçon découlant d’un contrat ;
- La responsabilité délictuelle qui sanctionne tout dommage né en dehors de l’exécution d’un contrat : accidents de la vie, accident médical, accident de la route, quelconques dommages sur une personne ou des biens.
Maître Anita Stojanovic a développé une expertise en matière du droit de la responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle.
Le Cabinet intervient notamment pour la défense des victimes d’accidents corporels ou d’agressions.
Avocat accident médical
Avocat accident de la vie
Avocat agressions
Pourquoi mandater un avocat en droit de la responsabilité civile ?
Le droit de la responsabilité civile est un droit complexe, technique et dont les différentes procédures peuvent s’avérer longues.
En parallèle de l’engagement d’une procédure judiciaire, la victime doit se remettre, souvent difficilement, de son accident ou de son agression. La demande d’indemnisation des préjudices subis se révèle alors être une épreuve.
L’avocat en droit de la responsabilité civile maîtrise l’ensemble des procédures tant amiables que judiciaires et connaît les méthodes de calculs utilisés par les experts judiciaires ainsi que les juridictions compétentes.
Il est donc fortement recommandé de se faire conseiller et accompagner par un avocat exerçant en droit de la responsabilité, et ce le plus tôt possible, afin qu’il puisse analyser tous les enjeux du dossier et représenter au mieux vos intérêts.
Les questions réponses de votre avocat en matière de responsabilité civile
Qu’est-ce qu’est un dommage corporel ?
Juridiquement, le dommage corporel est défini comme une atteinte physique et/ou psychique portée à une victime d’accident corporel ou d’agression. Le dommage corporel peut survenir par exemple lors d’un accident de la route, d’un accident du travail ou encore d’une agression.
La victime peut en droit français obtenir réparation du dommage corporel qu’elle a subie lors d’un accident. Pour ce faire, il est conseillé qu’elle mandate un avocat afin que ce dernier l’accompagne et le représente dans le cadre d’une procédure d’indemnisation du dommage corporel.
Le droit français reconnaît toutes les répercussions que peut avoir un accident sur la vie de la victime : au niveau de sa santé (mentale, psychique et physique), de sa vie sociale, professionnelle ou encore de ses finances (incluant les pertes de gain professionnel).
Qu’est-ce que le préjudice moral ou le préjudice d’affection ?
Le droit français indemnise le préjudice moral qui se définit comme l’atteinte aux sentiments d’affection, à la douleur morale. Le préjudice moral englobe par exemple la dépression, l’anxiété, les troubles du sommeil, la solitude, la vie familiale impactée, la dévalorisation de soi, la perte d’enthousiasme ou d’appétit …
La victime peut avoir subi un préjudice moral, mais également tous les proches de cette dernière (parents, enfants, frères et sœurs, conjoint) dès lors qu’elles démontent la preuve d’un préjudice personnel, direct et certain.
Traditionnellement, la nomenclature des postes de préjudice opère une distinction entre deux catégories de préjudice moral subi par les proches d’une victime, avant le décès de cette dernière, lorsque celui-ci n’est pas immédiat (appelé préjudice d’accompagnement) et après son décès (appelé préjudice d’affection).
Afin d’apprécier et d’évaluer au mieux le préjudice moral, certaines cours d’appel ont mis en place des barèmes indicatifs, tenant compte du lien de parenté avec la victime directe, de son âge, du fait qu’elle vivait ou non sous le même toit.
Quelles sont les grandes étapes d’une procédure d’indemnisation du dommage corporel en cas d’accident de la vie ?
La procédure d’indemnisation du dommage corporel, lors d’un accident, peut être schématisée en six grandes étapes :
- La survenance de l’accident : accident de la vie, accident médical ou encore accident de la route ;
- L’hospitalisation : période pendant laquelle la victime de l’accident va recevoir les soins nécessaires à ses blessures au sein d’un organisme de santé et où les professionnels de santé établiront un premier rapport des dommages subis ;
- La période de consolidation : période fixée par un médecin expert pendant laquelle l’état de santé de la victime peut évoluer ainsi que ses différents dommages ;
- La consolidation de la victime : date fixée par un médecin-conseil compte tenu de la consolidation de l’état de santé de la victime, lequel n’évolue plus ;
- L’expertise médicale : un médecin expert désigné (par l’assurance ou par la victime) examine la victime de l’accident afin d’évaluer puis de chiffrer l’ensemble de ses préjudices. Un rapport détaillé sera adressé à toutes les parties.
- L’indemnisation de la victime : les assureurs formulent une offre d’indemnisation dans un délai de cinq mois après la date d’envoi du rapport. La victime pourra soit accepter l’offre, soit adresser à son tour une contre-offre. Des négociations sont envisageables.
Quelles sont les grandes étapes d’une procédure d’indemnisation du dommage corporel en cas d’accident de la vie ?
La victime d’une agression peut faire valoir ses droits afin d’être indemnisée de ses préjudices physiques comme moraux.
Maître Anita Stojanovic intervient pour la défense des victimes d’agressions devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), laquelle détermine le montant de l’indemnisation allouée par le Fonds de garantie des victimes d’infraction.
La procédure est technique et peut être schématisée en sept grandes étapes :
- L’agression de la victime : la victime subie des préjudices physiques et/ou moraux ;
- L’hospitalisation éventuelle de la victime : période pendant laquelle la victime de l’accident va recevoir les soins nécessaires à ses blessures au sein d’un organisme de santé et où les professionnels de santé établiront un premier rapport des dommages subis ;
- Le dépôt de plainte de la victime : ouverture possible d’une enquête pénale pouvant aboutir à un jugement pénal condamnant l’auteur des faits délictueux ;
- La saisie de la CIVI : démonstration préalable de l’existence d’une infraction à l’encontre de la victime afin de pouvoir saisir la CIVI dans les trois ans à compter de la survenance des faits, ou, dans l’année suivant la dernière décision pénale rendue pour lesdits faits ;
- La consolidation de la victime : date fixée par un médecin-conseil compte tenu de la consolidation de l’état de santé de la victime, lequel n’évolue plus ;
- L’expertise médicale : un médecin expert désigné examine la victime de l’accident afin d’évaluer puis de chiffrer l’ensemble de ses préjudices. Un rapport détaillé sera adressé à toutes les parties ;
- L’indemnisation de la victime : le rapport est transmis à la CIVI qui statuera sur le chiffrage final en vue d’indemniser la victime.
En parallèle de l’action civile, la victime d’une agression peut également engager une action pénale et se constituer partie civile afin d’obtenir la condamnation de l’auteur des faits ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.
Le cabinet est pleinement compétent pour défendre vos intérêts tant dans le cadre d’une procédure civile que pénale en vue d’obtenir la meilleure indemnisation possible de vos préjudices.
En effet, Maître Anita Stojanovic est avocat au barreau de Paris et est titulaire d’un Master 2 en droit pénal (Paris XI – Paris Saclay), et a poursuivi sa formation auprès de la Haute École des Avocats Conseil de la Cour d’Appel de Versailles où elle a notamment étudié le droit pénal ainsi que le droit du préjudice corporel.
Les questions récurrentes posées à un avocat en responsabilité civile
Existe-t-il différents préjudices indemnisables ?
Le droit français reconnaît différents postes de préjudices qui sont notamment répertoriés dans la nomenclature Dintilhac, laquelle sépare les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qui peuvent être temporaires ou permanents.