Maître Anita Stojanovic, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal des affaires et vous assiste devant tous les tribunaux de la région parisienne, de la France ainsi que dans les DOM-TOM.
Le Cabinet vous représente devant tous les tribunaux de police, tribunaux correctionnels et cours d’assises de France et des DOM-TOM.
Fort de son expérience et de son expertise, le Cabinet assure la défense des mis en cause ainsi que celle des victimes.
Avocat escroquerie
Abus de biens sociaux
Avocat Abus De Confiance
Faux Et Usage De Faux
Qu’est-ce que le droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires est une manière vaste et technique qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires.
Cette branche du droit pénal est communément rattachée à la criminalité en col blanc, dont l’expression est issue de la dénomination anglo-saxonne « white collar crime ».
Le droit pénal des affaires se décline en plusieurs domaines spécifiques, relatifs à la vie des affaires, dont notamment le :
- Droit pénal général : vol, escroquerie, abus de confiance, corruption, chantage, recel, faux et usage de faux
- Droit pénal du travail : harcèlement moral ou sexuel, travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre, infractions relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité
- Droit pénal des sociétés : abus de bien sociaux, infractions comptables
- Droit pénal de la consommation : tromperie, pratiques commerciales trompeuses
- Droit pénal de la concurrence : participation à une pratique anticoncurrentielle, limitation à l’accès au marché ou le libre exerce de la concurrence par d’autres entreprises
- Droit pénal financier : délit d’initié, blanchiment
- Droit des entreprises en difficulté : banqueroute
Les questions réponses de votre avocat en droit pénal des affaires
Un dirigeant peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ?
Dans le cadre de l’activité de l’entreprise et dans celui de leurs fonctions, le dirigeant peut engager leur responsabilité pénale :
- Lorsqu’il commet personnellement une infraction dans l’exercice de leurs fonctions : par exemple un abus de biens sociaux, abus de pouvoirs, présentation de comptes sociaux inexacts, délits boursiers, fraude fiscale, corruption, fausses factures ;
- Lorsqu’il est déclaré responsable d’une infraction par des préposés et qui se rattache au fonctionnement de l’entreprise.
La seconde hypothèse désigne la « responsabilité pénale dite du chef d’entreprise », très largement mise en cause devant les juridictions répressives.
Cette responsabilité pénale peut être recherchée notamment en cas de violation de réglementations applicables en raison de l’activité de l’entreprise (bâtiment, industries pharmaceutiques, alimentaires …) ou d’infractions à une réglementation générale (droit du travail, environnement).
De plus, la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut résulter d’un délit d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il a délégué ses pouvoirs à un délégataire (un salarié ou collaborateur) dans un domaine de compétence déterminé. La responsabilité pénale est alors dite « transférée » au délégataire. La délégation de pouvoirs est un mécanisme juridique qui permet au dirigeant d’être exonéré de toute responsabilité pénale à raison des infractions commises dans le cadre du domaine de compétence délégué.
Une société peut-elle engager sa responsabilité pénale ?
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique.
La personnalité juridique octroi à la personne morale des droits ainsi que des devoirs.
Le droit français distingue les personnes morales de droit public (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics) et les personnes morales de droit privé (sociétés privées, les sociétés civiles, les associations).
En vertu de l’article 121-2 du code pénal, la personne morale au sein de laquelle le dirigeant exerce ses fonctions est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée. La société est pénalement responsable des infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants.
La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices, des mêmes faits.
Pourquoi prendre un avocat en droit pénal des affaires ?
Le recours à un avocat exerçant en droit pénal des affaires est vivement conseillé lorsqu’un dirigeant s’interroge sur le risque pénal interne à l’entreprise ou lorsqu’une infraction pénale a été commise en lien avec le monde des affaires.
C’est n’est qu’avec le concours d’un avocat, exerçant en droit pénal des affaires, que vous pourrez pleinement vous prémunir des éventuels actes prohibés au sein de votre entreprise, et ce, qu’ils soient commis par vous-même ou par un de vos collaborateurs.
Vous serez également défendu dans l’hypothèse où votre entreprise ou un de vos collaborateurs a été victime d’une infraction au droit pénal des affaires.
Maître Anita Stojanovic est titulaire d’un Master 2 en droit pénal (Paris XI – Paris Saclay) et a poursuivi sa formation en défense pénale des affaires auprès de la Haute Ecole des Avocats Conseil de la Cour d’Appel de Versailles.
Fort de son expérience, Maître Anita Stojanovic exerce en droit pénal des affaires à Paris et s’attache, d’une part, à évaluer en amont de toute procédure pénale les risques de ses clients en termes de responsabilité pénale, d’autre part, le cas échéant à les défendre devant les juridictions compétentes.
Dotés d’une excellente capacité d’écoute et de compréhension des problématiques de ses clients, le Cabinet assiste et représente les intérêts de ces derniers qu’ils soient une personne physique (chef d’entreprise) ou une personne morale (entreprise/société) :
- Évaluation du risque pénal interne à l’entreprise ;
- Conseil et défense du chef d’entreprise ou de l’entreprise mis en cause dans une procédure pénale liée au monde des affaires ;
- Assistante et défense du chef d’entreprise, de l’entreprise, et de tout collaborateur victime d’une infraction pénale.