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Revirement important de jurisprudence en matière d'indemnisation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur !
Décryptage 20 janvier 2023, Cour de cassation, Pourvoi n° 20-23.673, Assemblée plénière.
La Cour de cassation, en assemblée plénière, a notamment jugé ce jour que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).
Elle revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure et s’aligne sur celle du Conseil d’Etat en la matière.
La Cour en conclut que le périmètre de l’indemnisation des victimes, ainsi que de leurs ayants droit, s’en trouve élargi.
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Sources : 20 janvier 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 20-23.673
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