Agressions sexuelles à Savigny sur Orges : un viol correctionnalisé

Actu essonne

Essonne : Ivres, une femme et son ami ramènent chez eux un homme rencontré en soirée, il la viole dans son sommeil Un homme de 41 ans a été jugé mercredi au tribunal d'Évry pour une agression sexuelle commise il y a près d'un an sur une jeune femme rencontrée quelques heures plus tôt à Paris.

Le résumé de l'article

tribunal-evry-essonne-palais-de-justice-960x640

Agression sexuelle – Constitution de partie civile (Tribunal correctionnel d’Évry)

Le cabinet est intervenu aux côtés d’une jeune femme victime d’une agression sexuelle, dans une affaire jugée par la 7ᵉ chambre correctionnelle du tribunal d’Évry. Les faits, commis au printemps 2025 en Essonne, se sont déroulés alors que la victime, profondément endormie, se trouvait dans une situation de particulière vulnérabilité.

Au cœur des débats figurait la question centrale du consentement. Face à un prévenu contestant les faits et se présentant lui-même comme victime, Me Anita Stojanovic, pour la partie civile, a fermement recentré l’audience sur la réalité du vécu de sa cliente et sur l’absence de tout consentement. Le ministère public a, lui aussi, souligné le déni persistant du prévenu.

Le tribunal a reconnu le prévenu coupable et l’a condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, assortie de son inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles et de l’octroi de dommages-intérêts à la victime.

Aux côtés de la partie civile, le cabinet a obtenu la reconnaissance des faits et la réparation du préjudice subi par la victime.

Un joueur de rugby international jugé et condamné en première instance pour violences conjugales

Le joueur professionnel de rugby a fait face à deux anciennes compagnes, jeudi 6 novembre, rejetant leurs accusations de violences physiques au cours de leur relation de couple. Publié par Mathilde Curien le 7 novembre 2025.

Le résumé de l'article

Violences conjugales – Constitution de partie civile (Tribunal correctionnel d’Auch)

Dans l’affaire de violences conjugales évoquée précédemment, le tribunal correctionnel d’Auch a rendu sa décision : le prévenu, sportif professionnel, a été reconnu coupable de violences sur deux anciennes compagnes, pour des faits commis entre 2016 et 2022. Le tribunal a prononcé une peine de deux ans d’emprisonnement, dont une partie ferme, ainsi qu’un aménagement sous bracelet électronique pour la partie ferme.

Le tribunal a expressément reconnu la qualité de victime de la cliente du cabinet, dont la parole a été entendue et prise en compte dans la décision.

Le prévenu a depuis interjeté appel. L’affaire sera donc rejugée par la cour d’appel d’Agen, à l’audience du 26 novembre 2026. La condamnation prononcée en première instance n’est pas définitive tant que la cour d’appel n’a pas statué.

Aux côtés de la partie civile, Me Anita Stojanovic a salué une décision qui reconnaît les souffrances de la victime et rappelle que les violences conjugales ne doivent pas rester impunies.

Affaire en cours – appel à venir devant la cour d’appel d’Agen le 26 novembre 2026.

 

 

Agressions sexuelles sur mineurs en Essonne

logo le parisien

« Il m’a agrippé le sexe » : accusé par ses élèves d’agressions sexuelles, un professeur de l’Essonne relaxé L’enseignant était accusé par cinq élèves de gestes inappropriés lors de son passage au lycée d’Arpajon (Essonne). Face à un dossier en manque d’éléments solides, il a finalement été relaxé par le tribunal. Par Thomas Diquattro Le 18 juin 2026 à 14h13

Le résumé de l'article

Affaire : relaxe d’un professeur du lycée Paul-Belmondo (Arpajon) — Tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes

Un enseignant contractuel d’une cinquantaine d’années, en poste au lycée d’Arpajon (Essonne), comparaissait pour une série d’agressions sexuelles qui auraient été commises sur cinq élèves, tous âgés de 17 ans à l’époque, au cours de l’année scolaire 2024-2025. Selon les accusations, les faits seraient survenus lors d’un rituel instauré par le professeur : une poignée de main exigée devant la salle de cours avant chaque entrée.

L’enquête a été déclenchée par une première plainte déposée en mars 2025, suivie des témoignages d’autres élèves. Le professeur a nié l’intégralité des faits, sa défense évoquant des incohérences entre les déclarations, l’absence d’éléments matériels et la possibilité d’une cabale émanant d’élèves sanctionnés.

Le procureur avait requis deux ans de prison avec sursis probatoire. Le tribunal a finalement prononcé la relaxe, estimant le dossier d’accusation insuffisamment étayé. L’enseignant, suspendu depuis la révélation de l’affaire, n’a pas vu son contrat renouvelé par le lycée.

Me Anita Stojanovic représentait trois des familles d’élèves et a notamment porté à l’audience la lettre de l’un d’eux.

Outrage sexiste et sexuel : décret du 30 mars 2023 Outrage sexiste et sexuel :

Outrage sexiste et sexuel
📢 Actualité

Outrage sexiste et sexuel : 30 mars 2023

🔑 Décryptage

❗ Le décret du 30 mars 2023 élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé (art. R. 625-8-3 du code pénal). 

En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé. 

 

✔ Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.

 

#Décret #Droit #Pénal #Contravention #Délit #Outrage #Sexiste #Sexuel #Avocat #Actulité #Juridique

Sources : Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel

AUTRES ARTICLES
Contactez-moi

Un étranger peut-il invoquer uniquement sa situation professionnelle pour contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

Tribunal
📢 Actualité

Un étranger peut-il invoquer uniquement sa situation professionnelle pour contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

🔑 Décryptage

Oui ! 
En pratique, les annulations des IRTF se fondant sur l’article L.612-10 du CESEDA sont majoritairement liées à la situation personnelle et familiale de l’étranger en France.

Or, quid d’un étranger n’ayant aucune attache familiale en France mais qui justifie occuper un emploi sérieux ?

 Le 16 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 12 août 2022, qui avait rejeté la demande d’un étranger tenant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour en France pour une durée d’un an, aux motifs que :

 

  • L’étranger occupe de manière sérieuse et impliquée un emploi dans le BTP ;
  • Le contrat à durée déterminée du salarié étranger a été renouvelé plusieurs fois ;
  • Il serait très préjudiciable pour l’entreprise, eu égard aux difficultés de recrutement, de ne plus compter le salarié étranger parmi ses effectifs ;
  • L’entreprise envisage sérieusement de le recruter le salarié étranger de manière plus pérenne ;
  • L’étranger ne constitue pas une menace pour l’ordre public

#Droitétrangers #IRTF #Travail #Salarié #Etranger #Situationprofessionnelle #Annulation #Avocat

Sources : CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/03/2023, 22NT02852, Inédit au recueil Lebon

Le post Linkedin : ICI

AUTRES ARTICLES
Contactez-moi :

Arrêt, chambre sociale, Cour de cassation du 15 février 2023 pourvoi n°21-23.919

Avocat paris -
📢 Actualité

Arrêt, chambre sociale, Cour de cassation du 15 février 2023 pourvoi n°21-23.919.

🔑 Décryptage

Le fait d’avoir eu des relations sexuelles consenties avec son supérieur empêche-t-il de caractériser un harcèlement sexuel ?

NON ❗ La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel et rappelle que le juge détermine souverainement l’existence de harcèlement sur la base des éléments qui lui sont soumis.

Dans le cas d’espèce, il appartenait à l’employeur de démontrer l’absence d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L’employeur a été condamné à payer les indemnités liées à un licenciement nul.

⚠ En conclusion, la Cour de cassation indique que le consentement à un acte sexuel n’exclut pas le harcèlement sexuel.

#Droit #Travail #Harcèlement #Sexuel #Consentementnonexclusifduharcèlementsexuel #Avocat

Sources :15 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-23.919

Lien du post : Ici

AUTRES ARTICLES
Contactez-moi :

La loi du 28 février 2023 crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

violences-conjugales

Jurisprudence en matière d’indemnisation des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur

indemnisation des salariés
📢 Actualité

Revirement important de jurisprudence en matière d'indemnisation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur !

🔑 Décryptage

20 janvier 2023, Cour de cassation, Pourvoi n° 20-23.673, Assemblée plénière.

La Cour de cassation, en assemblée plénière, a notamment jugé ce jour que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).

Elle revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure et s’aligne sur celle du Conseil d’Etat en la matière.

La Cour en conclut que le périmètre de l’indemnisation des victimes, ainsi que de leurs ayants droit, s’en trouve élargi.

#Revirement #Jurisprudence #Cour #Cassation #Dommage #Corporel #Rente #DFP

Sources : 20 janvier 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 20-23.673

AUTRES ARTICLES
Contactez-moi :