Avocat divorce par consentement mutuel à Évry

    Divorcer à l'amiable à Évry, sans passer devant le juge

    Vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer et sur l’ensemble des conséquences de la séparation ? Le divorce par consentement mutuel permet de mettre fin au mariage sans audience, par une convention rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Maître Anita Stojanovic, avocate en droit de la famille à Évry, vous assiste pour que cette convention soit équilibrée, complète et opposable.

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    Ce que le cabinet prend en charge

    • Analyse de votre situation et des conséquences du divorce (enfants, logement, biens, prestation compensatoire)
    • Rédaction de la convention de divorce avec l'avocat de votre conjoint
    • Organisation de la résidence des enfants et de la pension alimentaire
    • Liquidation du régime matrimonial, avec l'aide d'un notaire si un bien immobilier est en jeu
    • Dépôt de la convention chez le notaire et transcription du divorce à l'état civil

    Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

    Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. Chaque époux doit avoir son propre avocat : c’est une garantie que les intérêts de chacun sont défendus.

    1. Premier rendez-vous au cabinet, à Évry-Courcouronnes : étude de votre situation, liste des pièces à réunir (livret de famille, actes de naissance, avis d’imposition, contrat de mariage, titres de propriété).
    2. Négociation et rédaction de la convention entre les deux avocats : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement et partage des biens.
    3. Délai de réflexion de quinze jours après l’envoi du projet de convention, avant toute signature.
    4. Signature de la convention par les deux époux et leurs avocats, puis dépôt chez le notaire dans les sept jours. Le notaire vérifie la forme de l’acte et lui donne date certaine.
    5. Transcription du divorce en marge des actes d’état civil : le divorce est définitif.

    Selon la complexité du patrimoine et la disponibilité de chacun, la procédure aboutit généralement en quelques semaines à trois mois.

    Questions fréquentes

    Oui. Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, pour garantir un consentement libre et éclairé. Un seul avocat pour les deux époux n’est plus possible.

    Le consentement mutuel suppose un accord sur tout : le principe du divorce et toutes ses conséquences. En cas de désaccord persistant, il faut s’orienter vers un divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry.

    Les honoraires de chaque avocat sont fixés par une convention d’honoraires signée au premier rendez-vous. S’y ajoutent les frais de dépôt chez le notaire, d’une cinquantaine d’euros, et le cas échéant les frais de liquidation en présence d’un bien immobilier.

    Les autres domaines du droit de la famille à Évry

    Retrouvez l’ensemble des interventions du cabinet sur la page avocat en droit de la famille à Évry.

    Divorce contentieux

    Divorce accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute, devant le JAF d'Évry.

    Garde d'enfant et droit de visite

    Résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire.

    Adoption

    Adoption simple ou plénière, adoption de l'enfant du conjoint.

    Prendre rendez-vous à Évry

    Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous. Vous pouvez aussi écrire directement via le formulaire, votre demande est traitée dans les meilleurs délais.

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