La loi du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Publiée au Journal officiel du 1er mars 2023, la loi du 28 février 2023 crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt.

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Sources :LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales