Convocation de la gendarmerie ou de la police par téléphone : que faire ?

Vous venez de recevoir une convocation de la gendarmerie par téléphone et vous ne savez pas quoi en penser : un appel oral a-t-il la même valeur qu’un courrier officiel, et devez-vous vous inquiéter ? Un appel de la gendarmerie ou de la police est un mode de convocation prévu par la loi : il vous indique une date et un lieu d’audition, sans toujours préciser le motif. Le cabinet de Maître Stojanovic, avocate pénaliste à Évry-Courcouronnes, vous explique ce que signifie cet appel et pourquoi il est utile d’en parler à un avocat avant de vous présenter.

Une convocation de la gendarmerie par téléphone : que se passe-t-il ?

Quand un gendarme ou un policier vous appelle, il vous informe le plus souvent que vous êtes convoqué pour une audition, à un jour et une heure donnés, dans un service de police ou une brigade de gendarmerie. Cet appel surprend, car on imagine toujours recevoir un document écrit. Pourtant, la loi autorise bien ce canal : une convocation peut vous être transmise par courrier envoyé, remise en main propre ou par téléphone. Un appel n’a donc rien d’anormal ni d’illégal.

Être convoqué par téléphone ne préjuge en rien de la gravité de votre situation. Il peut s’agir d’une simple démarche de vérification comme d’une audition liée à une enquête en cours. À ce stade, nul n’est déclaré coupable : vous êtes simplement quelqu’un que les enquêteurs souhaitent entendre, rien de plus. Il faut garder son calme et noter ce qui est dit lors de l’appel (service qui appelle, date, lieu) : c’est le premier réflexe utile avant de vous présenter.

La gendarmerie peut-elle appeler depuis un portable ?

Oui. Aucune règle n’impose à la police ou à la gendarmerie d’appeler depuis un numéro fixe identifiable. L’appel peut provenir d’un numéro de portable, y compris un 06. Si un doute subsiste sur l’identité de votre interlocuteur, il faut demander son nom, son grade et le service d’où il appelle, puis rappeler la brigade de gendarmerie ou le commissariat concerné pour confirmer la convocation avant de vous présenter. Vous êtes en droit de demander ces précisions.

À retenir : une convocation reçue par téléphone est valable et ne signifie pas, à elle seule, que vous êtes suspecté d’une infraction grave.

Convocation par téléphone et convocation écrite : quelle différence ?

La différence tient au formalisme. Un appel transmet oralement une date et un lieu d’audition, mais il ne détaille pas toujours le motif. Une convocation écrite, elle, obéit à des règles précises lorsqu’elle émane d’un officier de police judiciaire et porte sur une audition libre. Ce décalage explique pourquoi un appel peut vous laisser sans réponse sur la raison de votre venue, là où un courrier est tenu d’être plus complet.

Il faut d’abord comprendre ce qu’est une audition libre : c’est une audition au cours de laquelle la personne entendue n’est pas retenue de force. À la différence de la garde à vue, elle reste libre de quitter le commissariat, la brigade de gendarmerie ou le lieu de l’entretien à tout moment. Vous n’êtes donc pas privé de liberté lorsque vous répondez à une convocation pour une audition libre.

Ce que doit préciser une convocation écrite

Lorsque la convocation à une audition libre émanant d’un officier de police judiciaire est écrite, elle doit indiquer la nature de l’infraction qui vous est reprochée, autrement dit les faits en cause et ce qui vous est réellement reproché. Elle doit aussi mentionner votre droit d’être assisté par un avocat pendant l’audition, dès lors que l’infraction est punie d’une peine de prison. Ces mentions découlent du code de procédure pénale et vous permettent de préparer votre venue. Le code de procédure encadre ce formalisme pour que vous sachiez à quoi répondre. Vous pouvez demander à vérifier ce formalisme directement sur la fiche officielle du service public sur l’audition libre ; cette fiche de service public reprend les règles du code de procédure pénale. Un appel, par nature, ne contient pas toujours cette notification détaillée : c’est une raison de plus de clarifier votre situation avant l’audition.

Ce que cet appel indique sur l’état de la procédure

Un appel de la gendarmerie s’inscrit dans le cadre d’une procédure en cours, le plus souvent une enquête menée sous l’autorité de la justice. Les informations du service public confirment que l’appel est un mode de convocation courant. Il peut faire suite à une plainte, à un signalement ou à un contrôle. Cela ne veut pas dire que vous êtes mis en cause : vous pouvez être appelé parce que vos déclarations sont jugées utiles à l’affaire. L’appel situe donc votre audition dans un dossier judiciaire, sans que vous en connaissiez forcément tous les éléments.

Cette audition peut prendre la forme d’une audition libre, dans le cadre d’une enquête conduite par la police judiciaire. Le canal téléphonique ne dit rien, à lui seul, de l’avancement du dossier. En matière de procédure pénale, chaque situation est différente : seul l’examen des circonstances par un professionnel du droit permet d’y voir clair. C’est pourquoi il est préférable de ne pas tirer de conclusion hâtive à partir du seul appel reçu.

Un appel après une plainte

Si une plainte a été déposée, une convocation orale ou écrite peut être adressée aux témoins ou aux parties lorsque l’enquête le justifie. Le délai qui sépare le dépôt du dossier de la convocation varie selon les affaires : pour comprendre ce calendrier, vous pouvez consulter notre article sur le délai de convocation après le dépôt d’une plainte. L’appel reçu n’est alors qu’une étape dans le déroulement de la procédure.

Convoqué comme témoin ou comme personne suspectée : pourquoi la nuance compte

Tout dépend de la qualité en laquelle vous êtes entendu. On peut être entendu comme témoin ou comme personne suspectée, et cette distinction change vos droits dès l’appel téléphonique. Le témoin est celui dont le récit éclaire les faits ; la personne suspectée, elle, est soupçonnée d’avoir participé aux faits reprochés. Au téléphone, cette qualité n’est pas toujours annoncée clairement : il est utile de demander en quelle qualité vous êtes entendu, et de le faire préciser.

Le témoin peut être appelé une ou plusieurs fois au cours de l’enquête, soit par les forces de l’ordre, soit par un juge d’instruction. Il n’a pas de droit systématique à l’assistance d’un avocat. La personne soupçonnée, en revanche, bénéficie du droit d’être assistée par un avocat en audition libre, mais seulement si l’infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Cette condition légale explique pourquoi la nuance entre témoin et suspect est loin d’être théorique : elle détermine concrètement votre accompagnement.

À retenir : en audition libre, l’assistance d’un avocat est possible pour la personne soupçonnée dès lors que l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

Peut-on refuser ou reporter une convocation reçue par téléphone ?

Non, vous ne pouvez pas refuser de vous présenter. Toute personne appelée par la police ou la gendarmerie, y compris par téléphone, doit se rendre à l’audition. Si vous ne vous présentez pas, l’officier de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, contraindre votre comparution par la force publique. Le refus de répondre à la convocation n’est donc pas une option sans conséquence : cette décision peut conduire à une comparution forcée.

En pratique, si la date ou l’heure proposée ne vous convient pas, il faut appeler le service concerné pour expliquer votre contrainte et demander, si possible, un aménagement, plutôt que de ne pas vous présenter. Cette démarche relève du bon sens et évite une décision de contrainte. Préparer son audition avant de s’y rendre, réunir les éléments du dossier utiles et réfléchir aux questions qui pourront vous être posées, et savoir comment y répondre, se fait d’autant mieux avec l’appui d’un professionnel.

Pourquoi se faire accompagner dès ce premier appel, avant l’audition

Beaucoup pensent qu’un avocat n’intervient qu’au procès ou lors d’une garde à vue. En réalité, un avocat est utile bien avant, dès ce premier appel. Contacter le cabinet avant l’audition permet de comprendre votre situation, de clarifier si vous êtes entendu comme témoin ou comme suspect, et de connaître vos droits exacts selon le cadre de la convocation. Agir avant l’audition, plutôt qu’au moment de vous présenter, change la façon dont vous abordez cet entretien.

Maître Stojanovic, avocat pénal à Évry, reçoit des dossiers de justiciables appelés à s’expliquer à tous les stades de la procédure pénale, qu’ils soient victimes ou mis en cause. Chaque dossier est différent et mérite d’être examiné avant l’audition. Un échange en amont aide à préparer l’entretien sereinement, à mesurer ce que vous devez ou non déclarer, et à ne pas vous retrouver seul face aux enquêteurs. Se faire accompagner dès l’appel téléphonique, c’est aborder l’audition en comprenant ce qui se joue, plutôt que de la découvrir sur place. Pour en savoir plus sur cet accompagnement par un avocat en procédure pénale, le cabinet reste à votre écoute.

Vos questions

Est-ce que la police peut nous appeler avec un numéro de portable (06) ?

Oui. Une convocation peut être transmise par téléphone, y compris depuis un numéro de portable, sans qu’un numéro fixe particulier soit exigé. En cas de doute, demandez le nom et le service de votre interlocuteur, puis rappelez la brigade ou le commissariat pour confirmer avant de vous déplacer.

Si vous déposez une plainte, serez-vous convoqué par téléphone ?

Une convocation, orale ou écrite, peut faire suite à une plainte lorsque l’enquête le justifie. Le délai varie selon les affaires : notre article dédié au délai de convocation après une plainte détaille ce calendrier.

Que se passe-t-il si vous êtes convoqué par la gendarmerie en tant que témoin ?

Le témoin peut être convoqué une ou plusieurs fois par les enquêteurs ou un juge d’instruction. Il n’a pas de droit systématique à l’assistance d’un avocat, à la différence de la personne suspectée pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

Peut-on refuser de se présenter à une convocation reçue par téléphone ?

Non. Toute personne convoquée doit se présenter. En cas de refus, l’officier de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, contraindre la comparution par la force publique, comme le rappelle la fiche officielle peut-on refuser une convocation de la police ou de la gendarmerie.

Un appel téléphonique de la gendarmerie sans motif précis est-il normal ?

Oui, cela arrive : un motif n’est pas toujours détaillé par téléphone. Seule une convocation écrite doit obligatoirement préciser la nature de l’infraction reprochée. Rester prudent sur ce que l’on dit au téléphone et solliciter un avocat avant l’audition reste une option utile.

Comment le cabinet vous accompagne

Le cabinet de Maître Stojanovic, avocate pénaliste à Évry-Courcouronnes, accompagne les personnes convoquées par la police ou la gendarmerie, qu’il s’agisse d’un appel téléphonique ou d’un courrier. Elle analyse votre dossier, vous explique le cadre de l’audition et les options qui s’offrent à vous, sans promesse de résultat mais avec une information claire et adaptée à votre situation. Si vous venez de recevoir une convocation par téléphone, n’attendez pas l’audition pour en parler : vous pouvez prendre rendez-vous ou appeler le 01 69 23 59 38.